Dispositif global NACRE

Dans le cadre de la réforme des aides d'État à la création/reprise d'entreprise, Eden et les chèques conseils ont été remplacés au 1er janvier 2009 par le parcours Nacre : nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise.

 Bénéficiaires

Peuvent prétendre à ce dispositif :

• les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE),

• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (anciennement allocation d'insertion),

• les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois,

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

• les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés,

• les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,

• les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),

• les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),

• les bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité (CLCA),

• les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi,

• les personnes rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, ces dernières sont éligibles uniquement à l'aide portant sur le montage du projet et le développement de l'entreprise.

Nature de l'aide

Il s'agit d'un dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite et comprenant :
une aide au montage du projet et au développement de l'entreprise,
une aide financière.

Aide au montage de projet et au développement de l'entreprise

L'accès à des conseils, qui était permis par les chéquiers conseils, est étendu. Des organismes labellisés et conventionnés par l'Etat et la Caisse des Dépôts accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de son entreprise, dans le montage de son projet, puis dans la recherche de financements et la négociation avec les banques.
Cet accompagnement se poursuit jusqu'à trois ans après la création de l'entreprise.
Le créateur/repreneur a le libre choix de l'organisme conventionné qui l'accompagne. Il conclut avec lui un contrat d'accompagnement création/reprise d'entreprise Nacre qui organise son parcours.
Il sera possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l'entreprise créée/reprise.

Le parcours prévoit un appui systématique pour obtenir un partenariat avec une banque.

  Aide financière

Un prêt à taux zéro Nacre, qui remplace l'avance remboursable Eden, peut être accordé pour aider à la création/reprise de l'entreprise.

Ce prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre.

Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro.

Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives

Conditions

L'offre de service s'adresse aux porteurs de projet ayant déjà une idée précise du projet d'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre.

Chacune des phases du parcours correspond à un type d'accompagnement auquel peut prétendre le porteur de projet selon ses besoins et selon le niveau de finalisation de son projet. Le porteur de projet peut ainsi entrer dans le parcours :

Si l'entreprise n'est pas encore créée :

• soit via la phase d'aide au montage de projet si le porteur de projet (ou sa société) n'est pas immatriculé(e) ;

• soit directement via la phase de structuration financière.

Si l'entreprise est créée depuis moins de 2 ans et que le porteur de projet atteste du bénéfice de l'Accre, il peut rentrer directement dans le parcours par la phase d'appui au démarrage et au développement de l'entreprise.

En cas de création ou reprise sous forme de société

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),

• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,

• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

• Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Pour en savoir plus

Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008  relative à la mise en œuvre de la réforme des aides d'Etat à la création/reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux.

Liste des organismes labellisés et conventionnés :  www.entreprises.gouv.fr/nacre/contacts-nacre.html

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à votre Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle  (DRTEFP).

Pour l'Ile-de-France  : www.idf-nacre.fr .