A partir du 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire vont s’appliquer. Il s’agit de la réforme la plus importante depuis les années 90. Son objectif est de moderniser et simplifier le système actuel, notamment en renforçant le principe de taxation des prestations de services intracommunautaires dans l’Etat membre de destination.
Cette réforme a été traduite en droit français (voir ressources) , et elle est opposable dés janvier, il est important d’anticiper les changements.
Par exemple, les articles du code général des impôts cités dans vos factures auront certainement besoin d’être mis à jour.
Les deux principales modifications apportées par cette réforme concernent le lieu des prestations de services (donc la facturation) et le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre.
A compter du 1er janvier 2010 un certain nombre de prestations de services intracommunautaires ne seront plus soumises aux mêmes règles de facturation de TVA.
En effet, selon le principe actuel une prestation de service effectuée dans un autre pays de l’Union européenne est imposable dans le pays où le prestataire est établi. Néanmoins ce principe est assorti de tellement d’exceptions qu’il est difficile de s’y retrouver.
C’est pourquoi il a été choisi de modifier ce principe afin de clarifier la détermination du lieu de l’imposition.
Ainsi, il appartiendra dorénavant au client assujetti à la TVA (aussi appelé le preneur) de déclarer cette TVA auprès de son administration fiscale.
Par exemple, une entreprise française va effectuer des réparations sur un chariot élévateur situé au Luxembourg (elle ne le ramène pas en France). Jusqu’au 1er janvier 2010 elle doit s’immatriculer au Luxembourg et facturer sa prestation au taux luxembourgeois applicable.
A partir de janvier prochain elle n’aura plus à disposer d’un numéro de TVA luxembourgeois, elle facturera sa prestation hors taxes et c’est à son client qu’il incombera de déclarer la TVA auprès de son administration fiscale.
Néanmoins, des exceptions continueront d’exister, notamment pour prendre en compte le principe de l’imposition sur le lieu de consommation (services de restauration, location de moyens de transport…) lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA.
Les tableaux suivants résument les prestations dont le régime d’imposition va être modifié à partir du 1er janvier 2010 :
| Prestations entre entreprises assujetties à la TVA |
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| Type de prestation |
Nouveau régime |
| Prestations de services des intermédiaires |
Pays du client |
| Transport de bien, autre qu’intracommunautaire |
Pays du client |
| Transport intracommunautaire de biens |
Pays du client |
| Intermédiaire dans le cadre d’un transport intracommunautaire de biens |
Pays du client |
| Intermédiaire dans le cadre d’une prestation accessoire au transport intracommunautaire de biens |
Pays du client |
| Prestations de services accessoires au transport (chargement, déchargement, manutention) |
Pays du client |
| Prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement et similaires |
A partir du 01/01/2011
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| Locations de moyens de transport à court terme (90 jours pour le transport maritime et 30 jours pour les autres |
Pays où le moyen de transport est mis à disposition du client |
| Locations de moyens de transport à long terme |
Pays du client |
| Expertises et travaux sur biens meubles corporels |
Pays du client |
| Restaurant et prestations de restauration à bord d’un bateau, avion ou train dans l’UE |
Pays du départ |
| Prestations pour un client non assujetti à la TVA |
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| Type de prestation |
Nouveau régime |
| Intermédiaire dans le cadre d’un transport intracommunautaire de biens |
Pays où a lieu l’opération principale |
| Intermédiaire dans le cadre d’une prestation accessoire au transport intracommunautaire de biens |
Pays où a lieu l’opération principale |
| Restaurant et prestations de restauration autres qu’à bord d’un bateau, avion ou train dans l’UE |
Pays de l’exécution matérielle de la prestation |
| Restaurant et prestations de restauration à bord d’un bateau, avion ou train dans l’UE |
Pays du départ |
| Prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement et similaires |
A partir du 01/01/2011 : pays où se déroule la manifestation |
| Locations de moyens de transport à long terme |
A partir du 01/01/2013 : pays du client |
| Locations de moyens de transport à court terme (90 jours pour le transport maritime et 30 jours pour les autres |
Pays où le moyen de transport est mis à disposition du client |
| Prestations de services de télécommunication, radio, télévision fournies par voie électronique |
A partir du 01/01/2015 : pays du client (mais mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la TVA) |
Les services de télécommunication, radio, télévision fournis par voie électronique à des non-assujettis ne seront concernés qu’à partir du premier janvier 2015.
A cette date, un guichet unique devra avoir été mis en place. Celui-ci permet aux entreprises concernées de s’enregistrer dans leur Etat d’origine et d’y effectuer toutes leurs déclarations de TVA.
Par exemple, une entreprise française proposant des services de télécommunication à des particuliers allemands, polonais et belges n’aura plus à s’immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays. Elle devra uniquement s’enregistrer sur le portail électronique de déclaration de TVA qui se chargera de transmettre les montants de TVA dus aux administrations des Etats concernés.
A partir du 1er janvier 2010 tout assujetti à la TVA devra déposer un état récapitulatif des services fournis dans un autre pays de l’Union Européenne.
Il ressemblera sans doute à la déclaration d’échanges de biens (plus connue sous le nom de DEB).
Le système actuel ayant été jugé beaucoup trop lent, coûteux et parfois aléatoire (perte de factures originales, problèmes de traduction…) un système de guichet unique par le biais d’un portail électronique doit être mis en place.
Les futures demandes de remboursement seront introduites auprès de l’Etat membre d’établissement (la France pour une entreprise française) qui les transmettra à l’Etat où la TVA a été facturée.
Une réponse devra être donnée dans un délai de 4 mois, faute de quoi l’Etat devra verser des intérêts de retard à l’entreprise.
Rédigé par Tiphaine Rocton, sur http://www.minefe.gouv.fr/
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