Violation d'un accord de distribution

La violation des accords de distribution

L’article L 442-6, I, 6° du code de commerce prohibe le fait « de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».

Le droit de la concurrence, tant national que communautaire, permet à des fournisseurs de passer avec des revendeurs des accords en vue de la distribution de leurs produits.

Ces accords peuvent prévoir des clauses d’exclusivité, lesquelles peuvent être de deux types :

• le revendeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur défini.
• Le fournisseur s’engage à ne fournir ses produits qu’à un ou plusieurs revendeurs sur un territoire déterminé.

Les accords de distribution peuvent aussi être « sélectifs ». Dans ce cas, sont seuls habilités à revendre les produits du fournisseur, les revendeurs qui remplissent des critères qualitatifs dans l’organisation et les méthodes de vente. Ces distributeurs sont dits « agréés ».

Ces accords mettent en place des réseaux de vente. Le fait de ne pas respecter les obligations qui en découlent constitue une pratique restrictive de concurrence condamnable.

Sources juridiques

1. Article L 442-6, I, 6° du code de commerce