Vendeur a domicile

Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
Elle peut revêtir trois formes :

• le "porte à porte",

• la "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),

• la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux).

Le vendeur à domicile indépendant est un professionnel qui effectue la vente de produits ou de services à domicile ou dans des lieux non destinés à la commercialisation (ex. : réunions, excursions), à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?

Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :

• Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés  à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

• Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés . Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

• Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils sont "assimilés salariés" , c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).
  On les désigne sous le nom de VDI (vendeur à domicile indépendant).
  

D'un point de vue fiscal , leurs revenus sont imposés dans la catégorie :

• des bénéfices non commerciaux, s'ils sont mandataires,

• des bénéfices industriels et commerciaux, s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers. Ils relèvent du régime de la micro-entreprise.

Ils ne sont exonérés de la cotisationfoncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale .

Particularité du régime social des "assimilé-salariés"
Si le vendeur à domicile et l'entreprise sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Le régime applicable est alors le suivant :

• Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement (1), on considère que cette rémunération représente des frais professionnels. Elle ne donne donc pas lieu au versement de cotisations.
• Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est inférieure à 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, la cotisation est forfaitaire :

• 0,33 % étant à la charge du vendeur,
• et 0,67 % à la charge de l'entreprise.

• Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
• Lorsque la rémunération brute trimestrielle, avant abattement (1), dépasse 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur la rémunération réelle.

(1) En cas d'application des dispositifs forfaitaires (cotisation et assiette), pour déterminer la tranche dans laquelle il se situe, le vendeur à domicile doit soustraire au montant de sa rémunération trimestrielle brute, un abattement forfaitaire de 10 % représentatif des frais professionnels, avec :

• un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de sécurité sociale (132 euros),

• et un maximum égal à 17 plafonds horaires de sécurité sociale (374 euros).

A partir de quel seuil un vendeur "assimilé-salarié" doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

• Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,

• et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

Textes de référence

• Articles L135-1 et suivants du code de commerce

• Pour en savoir plus, consulter la fédération de la vente directe (FVD), 7 avenue de Lamballe, 75016 Paris, sur RDV, Tél. : 01 42 15 30 00, Fax. : 01 42 15 30 90, info@fvd.fr  et site internet : www.fvd.fr

La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l'amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).