Je suis un professionnel (commerçant, profession libérale…). Dois-je établir une facture si mon client est un particulier ?

Les opérations que vous réalisez pour des consommateurs (particuliers achetant pour leurs besoins personnels) ne sont pas concernées par les obligations commerciales de facturation. En effet, les règles de facturation définies par le Code de Commerce concernent les relations entre professionnels.

Néanmoins, toute prestation de service effectuée pour un particulier doit faire l’objet d’une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 15,24 € TTC (1). La note est établie en double exemplaire, l’une pour le client, l’autre pour vous. En dessous de 15,24 €, la note n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur vous la demande.

Certains prestataires comme les garagistes ou les hôteliers doivent en outre respecter des règles plus spécifiques.