La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l'objet est la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à ses membres, afin de faciliter l'exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l'exercice d'une activité. La création d'une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.
Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle.

Associés

2 associés au minimum (pas de maximum) . Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Peuvent constituer une SCM les membres de professions libérales réglementées ou non.
L'exercice de professions libérales distinctes est possible, mais les activités doivent être voisines.

Engagement financier

Aucun capital minimum n'est imposé.
Les apports en espèce ou en nature sont autorisés.
Les apports en industrie ne sont pas interdits, mais ils sont difficilement envisageables. En effet, la SCM ne peut avoir pour objet l'exercice d'une profession et ce type d'apports a généralement un caractère professionnel.

Responsabilité

• Associés : responsabilité indéfinie et conjointe.

• Gérants : responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Fonctionnement

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société . Il est recommandé d'y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les conditions d'admission de nouveaux membres, les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas de décès ou d'incapacité d'un membre, etc.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants , associés ou non, personnes physiques ou morales.
A défaut de désignation d'un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sontles statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

Régime fiscal (société)

Imposition sur les bénéfices

Aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'IS est impossible. Les résultats sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et/ou aux BIC, puis ils sont répartis entre les associés.

TVA
Principe : les SCM sont en principe redevables de la TVA.
Exception : elles peuvent être exonérées au titre des prestations de services effectuées au bénéfice des associés si :

• les membres de la société exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti,
• les services sont rendus aux associés de la SCM,
• les services rendus doivent être utiles à l'exercice de la profession de leurs membres,
• les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes de la société.

Régime fiscal (associé)

Les associés de la SCM sont personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l'impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle.
Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession.

Régime social du gérant

Il n'existe pas de disposition particulière concernant le régime social du gérant de SCM. Il semble toutefois possible d'appliquer les règles suivantes :

• gérant associé : il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

• gérant non associé :il est en principe soumis au régime des travailleurs non-salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre lui et la société

Régime social des associés

Les associés relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle.

Transmission

• Cession de parts sociales.
• Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : 3 % en principe (abattement possible).

Principaux avantages

• Liberté de fonctionnement.
• Indépendance professionnelle des membres préservée.
• Pas de capital minimum.
• Moindre coût des moyens d'exploitation.

Principaux inconvénients

• Responsabilité indéfinie des associés.
• Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).