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Est-il possible pour un conjoint d'un gerant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ? Envoyer à un ami Imprimer la fiche

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 18/06/2009

Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu le statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de SELARL de 20 salariés au plus.
Les associés devront en être informés lors de l'assemblée générale qui suivra l'option pour ce statut.

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