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Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ? Envoyer à un ami Imprimer la fiche

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?

Elles sont nulles, sauf si le concubin :

  • participe à l'activité en tant qu'associé ou dirigeant,
  • s'est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l'entrepreneur.

A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.

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