OBJECTIFS

Améliorer la compétitivité des industries agroalimentaires (IAA) en soutenant les investissements concourant à la réalisation des objectifs prioritaires suivants :

• améliorer la qualité des produits ou accroître la valeur ajoutée des produits agricoles,
• développer de nouveaux marchés ou ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux,
• mettre en œuvre de nouvelles technologies ou introduire des innovations,
• contribuer à la structuration des filières de production,
• améliorer les performances des IAA en matière de protection de l'environnement, de sécurité sur le lieu de travail, d'hygiène et de bien-être animal.

BÉNÉFICIAIRES

• Les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition de l'Union européenne,
• les entreprises non PME, mais dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros, appelées «médianes»,
• les investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) sous certaines conditions.

Sont concernés les secteurs :

• de la transformation des produits agricoles tels que définis à l'annexe 1 du traité de l'Union européenne, que le résultat de cette transformation soit un produit de l'annexe 1 ou hors annexe 1, ainsi que la commercialisation de ces produits lorsque celle-ci fait partie intégrante de l'activité de transformation,

• de la commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits agricoles de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles les entreprises ayant un projet stratégique, basé sur une réflexion amont/aval et cohérent avec les objectifs définis ci-dessus.

• Conditions relatives au maître d’ouvrage : les entreprises des secteurs définis ci-dessus, à jour de leurs obligations fiscales et sociales et respectant les normes communautaires en vigueur, notamment dans le domaine sanitaire, environnemental et du bien-être animal. L'aide ne peut être accordée aux entreprises ayant une activité artisanale lorsque la commercialisation est réalisée à plus de 50 % du chiffre d'affaires dans un commerce de détail.

• Conditions relatives au projet : le projet doit contribuer à l'amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise, conformément aux critères de l'article 28 du règlement CE n° 1698/2005 et respecter les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.

PRIORITÉS

La sélection des dossiers sera opérée en privilégiant ceux concourant à la réalisation des objectifs ci-dessus et ceux présentant un effort d'investissement suffisant laissé à l'appréciation du Comité d'engagement des aides aux entreprises.

MODALITÉS DE FINANCEMENT Intervention sous forme de subvention.

Taux d’aides publiques :

• 20 % pour les PME, dont 10 % de cofinancement FEADER.
• 10 % pour les médianes, dont 5 % de cofinancement FEADER.
• Seuil plancher : 100 000 euros d'assiette éligible, sauf pour les petites entreprises (49 salariés au plus) pour lesquelles le seuil est de 80 000 euros.
• Plafond : 3 000 000 euros d'assiette éligible sur la période 2007-2011.
• Pour les opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l'annexe 1 : aide dans la limite d'un montant total d'aide publique de 200 000 euros sur trois ans, sous réserve du respect des conditions du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis, et sauf dispositions plus favorables relevant d'un régime notifié approuvé par la Commission.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Direction des Affaires économiques de la Région et service économique du Département concerné. Paiement des dossiers par le CNASEA.

DÉCISION

Commission permanente du Conseil régional (crédits Région)
Comité de programmation Interfonds (crédits FEADER).

CONTACT À LA RÉGION

agriculture@franche-comte.fr