Région Bourgogne-Franche-Comté
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Maîtrisez le cadre juridique de votre implantation

Un projet de développement peut engendrer une transformation importante de votre entreprise : technologies nouvelles, réorganisation, besoin d’une nouvelle implantation, etc., qui peuvent avoir un impact d’ordre juridique.

Soyez notamment vigilant sur la réglementation relative aux installations classées.

Les fiches pratiques et les questions réponses vous permettront d’approfondir ces questions.