Quels changements dans l’application du CIR sont intervenus en 2008 ?

Ces changements concernent :

Les modalités de calcul :

À partir de l’année 2008, la part en accroissement à 40 % et le plafond du CIR à 16 millions d’euros sont supprimés.

Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises :
- 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;
- 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 M€.
Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50 % l’année d’entrée dans le dispositif et de 40 % la deuxième année.
Ces taux s’appliquent à la jeune entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois et à l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

La modifications de la prise en compte de certaines dépenses :

- Jeunes docteurs : lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois) suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
- Frais de fonctionnement "jeunes docteurs" : le taux est toujours de 200 % des dépenses de
personnel (salaire non doublé) qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois).
- Recherche sous-traitée : le plafond est porté de 10 à 12 Me pour les dépenses correspondant à des opérations de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés, ou à des experts scientifiques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise qui bénéficie du CIR et ces organismes.
- Dépenses de brevets : à compter de la déclaration de l’année 2008, sont éligibles, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire.

Le traitement des avances remboursables :

À compter de la déclaration de l’année 2008, les avances remboursables sont déduites de la base de l'assiette, au même titre que les subventions. Cependant, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Le remboursement du CIR :

Le remboursement immédiat est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU). La JEU est une entreprise qui respecte toutes les conditions de la JEI, sauf celle liée à l'obligation de réaliser 15 % de R&D par rapport aux charges.
La JEU est une entreprise dirigée et/ou détenue à 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche.
Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ses dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.

La sécurisation du CIR : demande de contrôle :

En application du nouvel article L 13 CA du livre des procédures fiscales, les entreprises ont la possibilité de demander un contrôle sur le CIR, y compris pour la période ou l'exercice en cours.
Cette procédure est destinée à aider les entreprises à bien appliquer les règles en la matière.
Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte de l'avis de l'administration lors du dépôt de sa déclaration.
Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée, l'administration propose à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.