Quels sont les objectifs ?

La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :

1/ Besoins en fonds de roulement

Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

2/ Financement d'investissements

Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :

1/ Besoins en fonds de roulement

Durée du prêt
Entre 2 ans ½ et 5 ans
Montant des prêts
Entre 7 500 et 500 000 euros
Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt

2/ Financement d'investissements

Durée du prêt
Entre 2 ans ½ et 15 ans
Montant des prêts
Entre 7 500 et 500 000 euros
Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt
Coût pour l’entreprise
2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ;
2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans.
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.

Quelle est la procédure ?

• 1ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie, disponible auprès de France Active Garantie (FAG) ;
• 2ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord.
• 3ème étape : transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit.