J’ai repris une entreprise dans laquelle un salarié est en contrat initiative emploi. Quelles formalités particulières dois-je remplir ?

Vous devez demander l’accord du Pôle Emploi avec qui a été signée la convention initiative emploi (1). En effet, le Pôle Emploi peut refuser le transfert de la convention si elle pense que le nouvel employeur ne pourra pas assurer l’insertion professionnelle durable du bénéficiaire.

De plus, un avenant de modification de la raison sociale de l’employeur peut être nécessaire.

Le CIE pouvait être conclu jusqu’au 31 décembre 2009. Les contrats en cours d’exécution se poursuivent aux conditions initiales jusqu’à l’échéance prévue par la convention.

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion prend la forme du CIE dans le secteur marchand (2).

La loi qui a crée le contrat unique d’insertion prévoit qu’en cas de reprise d’entreprise dans laquelle est présent un salarié sous ce type de contrat, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire. Autrement dit, le nouvel employeur doit requérir l’accord de l’autorité avec qui le contrat unique d’insertion a été conclu pour reprendre le salarié (3).