Date de mise à jour de cette fiche : novembre 2008

État des lieux

La connaissance très insuffisante des propriétés dangereuses, des utilisations et donc des risques des substances chimiques existantes, 99 % du volume des substances actuellement sur le marché, est un problème très important auquel la politique communautaire sur les produits chimiques est confrontée. La France est consciente de l’ampleur de cet enjeu pour une santé et un environnement de qualité. À ce titre, l’objectif d’aboutir à une meilleure évaluation de l’impact lié à la production et l’utilisation de substances chimiques, en vue d’un meilleur contrôle des risques, occupe une place centrale dans le Plan national santé environnement.

REACH : une nouvelle politique européenne

Le règlement pour une nouvelle politique européenne en la matière, dit REACH (Registration, Evaluation, Autorisation of Chemicals), s’applique aux substances nouvelles et existantes. Ce règlement responsabilise les industriels, qui devront fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) des données de base sur les substances produites ou importées à
plus d’une tonne par an (environ 30 000 substances), dans un délai fixé. Cet enregistrement contient des informations relatives aux dangers, aux utilisations et aux risques posés par ces substances.

Les exigences sont graduées en fonction des tonnages produits ou importés et de certaines caractéristiques de danger. Des dispositions sont prévues pour certaines substances contenues dans des articles importés.

De leur côté, les autorités nationales se consacreront à l’évaluation et à la gestion des risques des substances les plus préoccupantes. Il est prévu une procédure d’autorisation pour des substances les plus préoccupantes : cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, les substances persistantes et « bio accumulables » ou d’autres catégories de substances (sensibilisants, perturbateurs endocriniens, par exemple). Pour les autres substances, susceptibles de présenter des risques élevés, il est prévu de mettre en place une procédure de restriction,c’est-à-dire d’interdiction de certains usages.

L’Agence européenne des produits chimiques, créée par le règlement REACH, est en charge de la gestion générale des procédures, et en particulier de l’enregistrement.

Le règlement européen est entré en vigueur le 1er juin 2007. Les premières obligations pour les industriels ont débuté le 1er juin 2008 avec la phase de pré-enregistrement qui se termine le 1er décembre 2008.

Des travaux de préparation très importants

La Commission européenne finalise et a déjà mis en place de nombreux outils techniques pour mettre en oeuvre REACH, au sein des projets RIP :
REACH Implementation Projects. Ces guides méthodologiques doivent servir aux industriels, aux États membres et à l’Agence pour mettre en oeuvre leurs obligations au titre du règlement. Par ailleurs, l’Agence européenne des produits chimiques, qui est située à Helsinki, est aujourd’hui opérationnelle et compte déjà près de 200 personnes.
En France un plan d’actions interministériel a défini, sous la coordination du ministère du Développement durable, quatre axes principaux de travail :

• renforcer et mieux coordonner l’action des services de l’État. Plusieurs ministères sont concernés par la mise en oeuvre du règlement REACH. Afin de coordonner les travaux sur ces problématiques, un groupe interministériel a été créé, dont le secrétariat est assuré par le ministère du Développement durable ;

• fédérer l’expertise nationale en matière de produits chimiques. La mise en oeuvre du règlement REACH nécessite de disposer d’une capacité d’expertise nationale en matière de toxicologie, d’écotoxicologie et d’évaluation des risques. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d’évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques et de soutien aux autorités françaises pour la mise en oeuvre de REACH. Au sein de ce dispositif, le BERPC (bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques) assure l’évaluation scientifique de base en contribuant aux travaux de certains comités de l’Agence européenne des produits chimiques. Un protocole entre l’État, l’Afsset et le BERPC définit le rôle de chacun.

• préparer les acteurs économiques à la mise en place de REACH. Le ministère en charge de l’industrie a lancé, dès 2006, en lien avec l’Union des industries chimiques, une action de sensibilisation et de formation à REACH qui a depuis touché plus de 3000 PME. Par ailleurs, un service national d’assistance technique « Helpdesk » a pour objet de fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement., Son fonctionnement est confié au BERPC, sur financement du ministère du Développement durable.

• renforcer et coordonner les contrôles. La mise en oeuvre de REACH nécessite un renforcement des contrôles. Le comité interministériel mis en place permettra aux différents services de contrôle de l’État concernés de coordonner leurs actions en matière de produits chimiques.

Pour en savoir plus :

www.developpement-durable.gouv.fr ou
www.ineris.fr/reach-info/