Quelle est la contribution des entreprises de moins de 10 salariés ?

Quelle est la contribution des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés ?

Quelle est la contribution des entreprises de 20 salariés et plus ?

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• Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Sur ce point, il convient de se reporter aux précisions fournies par l'article R. 6331-1 du Code du travail

• Des taux différents s'appliquent aux entreprises de travail temporaires et employeurs d'intermittents du spectacle. Une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peut par ailleurs imposer des taux supérieurs.

En quoi consiste le dispositif d'atténuation des effets de seuil (" lissage ") ?

Des dispositions spécifiques sont prévues pour atténuer les conséquences financières du franchissement des différents seuils.

Franchissement du seuil de 10 salariés

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés restent soumis, pour ladite année (année " N ") et les deux années suivantes (année " N + 1 " et année " N + 2 "), à l'obligation de financement fixée applicable aux employeurs de moins de 10 salariés (taux global de 0,55 %). Pour les 2 années suivantes (année " N + 3 " et " N + 4 "), et sous réservede la disposition temporaire mentionnée ci-dessous, le taux minimal de 1,05 % applicable aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés est diminué respectivement, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % (soit des taux de 0 ,75 % en " année N +3 " et 0,95 % en " année N + 4 "). Le taux de 1,05 % s'appliquera à compter de l'année " N + 5 ".

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail, telles qu'elles sont présentées ci-dessus, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, sont soumis, au titre des 4e, 5e, et 6e années, à la participation " plan de formation " des employeurs de 10 à moins de 20 salariés, diminuéerespectivement d'un montant équivalent à 0,35 %, puis 0,2 %, puis 0,1 % (0,6 %, 0,4 % puis 0,2 % pour les entreprises de travail temporaire - ETT) du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Concrètement, pour ces entreprises, le taux de participation au titre du plan de formation (et autres dépenses) est fixé à 0,55 % (0,90 - 0,35) pour la 4e année, 0,70 % (0,90 - 0,20) pour la 5e année et 0,80 % (0,90 - 0,1) pour la 6e année (respectivement 0,60 %, 0,80 % et 1 % pour les ETT). Il sera fixé à son taux " normal " de 0,90 % (1,20 % pour les ETT) à compter de la 7e année (s'y ajoutera la contribution de 0,15 % au titre des contrats et périodes des professionnalisation et du DIF, non concernée par ces dispositions). Ce régime dérogatoire résulte du décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 cité en référence.

Franchissement du seuil de 20 salariés

Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 20 salariés, et sous réserve du dispositif temporaire mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 au profit des entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés (voir ci-dessous) :

• la part minimale de 1,60 % est diminuée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé (année " N ") et de l'année suivante (année " N + 1 "), d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % (soit des taux de 1,20 % en " année N " et 1,40 % en " année N + 1 ") ;

• le versement de 0,2 % au titre du congé individuel de formation est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé (année " N ") et de l'année suivante (année " N + 1 "), d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % ;

• le versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé (année " N ") et de l'année suivante (année " N + 1 "), d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.

Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés, ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés puis de celles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés.

Les dispositions visant à atténuer le franchissement des seuils ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation est due au taux normal dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.

• Tableau récapitulatif des nouvelles contributions pour une entreprise soumise au taux légal

(hors application des dispositifs temporaires de la loi du 4 août 2008 et du décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009)

Année N+3

Dispositif temporaire mis en place par la loi du 4 août 2008

La loi du 4 aout 2008 citée en référence met en place, à titre expérimental et par dérogation aux règles visées ci- dessus, un dispositif visant à atténuer, pour les entreprises, l'impact financier du franchissement du seuil de 20 salariés. Les dispositions suivantes sont prévues :

I- Les entreprises qui, au titre de l'année 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés :

• 1° restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi qque pour les 2 années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnéeau 1° article L.6331-14 du Code du travail, c'est à dire à la contribution due par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;

• 2° sont assujetties pour les 4°,5° et 6° années aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.6333-14 du même code (c'est à dire aux versements dus par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés au titre du CIF, des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF), minorés d'un pourcentagr dégressif fixé par décret Dans les cas prévus au 2° ci-dessus :

• les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du CIF sont diminués respectivement de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 % ;

• les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF sont diminués respectivement de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.

II- Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquellle ils bénéficient des dispositions de l'article L.6331-15 du Code du travail ( c'est à dire du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés) au titre d'un franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer les dispositions visées au I ci-dessus à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés se voient appliquer les dispositions visées au I ci- dessus.

Quels sont les formalités et le délai à respecter ?

Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l'administration de l'utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis, par le biais d'une déclaration fiscale, connue sous le numéro " 2483 " pour les entreprises de 10 salariés et plus (Cerfa n° 11168-12 accompagné de sa notice explicative

Par mesure de simplification, les données relatives à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue(FPC), qui figuraient auparavant sur une déclaration n° 2486, sont désormais intégrées à la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

L'assiette de calcul de la participation est constituée des rémunérations versées par l'employeur au cours de l'année civile au titre de laquelle la participation est due. Ainsi, par exemple, la participation due au titre de l'année 2009 sera calculée sur les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations.

A savoir

Le régime applicable à la participation des employeurs au financement de la formation a été modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 " de modernisation de l'économie " (JO du 5) qui aménage temporairement le mécanisme de " lissage " des contributions applicable aux entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés. Le but de cette mesure (voir précisions ci-dessous) est de neutraliser l'impact financier du franchissement de ce seuil.

Textes de références

• Articles L. 6331-1 à L. 6331-33 et R. 6331-1 à R. 6331-35 du Code du travail

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 " de modernisation de l'économie" (JO du 5).

• Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 (JO du 24)

• Décrets n° 2009-816 et n° 2009-818 du 1er juillet 2009 (JO du 3)