Les lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 ont mis en place :

• une procédure de redressement judiciaire des entreprises en difficulté destinée à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers,
• et une procédure de liquidation judiciaire.

Les personnes concernées

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux :

• commerçants,
• artisans,
• agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de règlement amiable),
• membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel,
• personnes morales de droit privé.

Les causes d'ouverture d'une procédure collective

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires résulte principalement de :

• l'état de cessation des paiements, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de la procédure doit alors être demandée par le débiteur dans les 45 jours de la cessation des paiements,
• l'inexécution des engagements financiers dans le cadre d'une conciliation ou du plan de sauvegarde des entreprises.

La saisine du tribunal

Qui doit-on saisir ?

- Le tribunal de commerce est compétent quand il s'agit :

• d'un commerçant,
• d'un artisan.

- Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

Qui peut saisir le tribunal ?

L'ouverture d'une procédure collective peut résulter de l'initiative de différentes personnes :

• l'entrepreneur peut saisir le tribunal en déposant son bilan,
• un créancier peut assigner l'entreprise,
• les salariés, par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,
• le tribunal peut se saisir d'office, ou peut être saisi sur requête du procureur de la république.

La procédure

Le tribunal saisi peut prononcer :

• un jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
• ou, la liquidation judiciaire immédiate, si l'entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible.

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le jugement :

• ouvre une période d'observation pendant laquelle il sera procédé à un diagnostic économique et social de l'entreprise,
• détermine la date de cessation des paiements, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement,
• nomme les organes de la procédure (voir ci-dessous).

La principale différence entre ces deux régimes réside dans l'organisation de la procédure, à savoir la nomination obligatoire dans le régime normal, facultative dans le régime simplifié, d'un administrateur chargé de l'administration de l'entreprise pendant la procédure collective.

Précisions :

• La procédure de redressement judiciaire simplifiée est supprimée depuis le 1er janvier 2006. En revanche, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est désormais possible.
• La liquidation judiciaire peut également se traduire par une cession globale de l'entreprise.

Les organes de la procédure

Divers intervenants sont désignés dans le cadre d'une procédure collective, notamment :

• le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• le représentant des créanciers, chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances,
• le représentant des salariés, ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d'un salarié devant les prud'hommes,
• les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur; ils sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise,
• et, un administrateur judiciaire le cas échéant. A défaut, il appartient à l'entrepreneur ou au représentant des créanciers d'exercer ces fonctions.