Dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit-il nécessairement désigner un administrateur ?

Avant le 1er janvier 2006, la désignation d’un administrateur par le tribunal, dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, était obligatoire en régime normal (1) et facultative en régime simplifié (2). Etaient de droit soumis au régime normal les entreprises employant plus de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 3 100 000 €. Si l’un ou l’autre de ces deux seuils n’étaient pas atteint, le régime simplifié était appliqué.
A compter du 1er janvier 2006, le tribunal n’est plus tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs au seuil fixé par décret (3) de 3 000 000 € et vingt salariés. Sa nomination est obligatoire si l’un des seuils est atteint (4).