Région Bourgogne-Franche-Comté
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Qualification "entreprise innovante"

Source : Bpifrance
Date de mise à jour: 27 janvier 2017

Bpifrance certifie le caractère innovant des entreprises et leur permet d'accéder aux Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI)

Pour ouvrir le capital de votre entreprise aux FCPI, vous pouvez demander à Bpifrance la qualification "entreprise innovante".

VOUS

souhaitez ouvrir votre capital aux investissements des FCPI.

Bénéficiaires éligibles

  • Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés1,
  • dont le siège social est situé dans l'espace économique européen2,
  • dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.

S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.

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1. Sous certaines conditions de détention du capital.
2. Les entreprises dont le siège social est situé au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.

Finalité

Ouvrir son capital aux investissements FCPI :

Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.

 

Le caractère innovant

Le caractère innovant s'apprécie :

  • soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 10 % des charges au cours de l'exercice précédent),
  • soit par la délivrance par Bpifrance de la qualification "entreprise innovante".

L'entreprise doit :

  • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant,
  • disposer en interne d'une équipe de R&D, même si une partie des travaux de recherche peut être sous-traitée. L'activité de R&D doit être stratégique pour l'entreprise et générer un chiffre d'affaires significatif.

NOUS

qualifions votre entreprise.

Pour obtenir la qualification

  • Déposez votre demande de qualification auprès de Bpifrance de votre région.
  • Bpifrance procède à une analyse technico-économique du projet de l'entreprise et examine sa stratégie d'innovation.
  • Les droits d'ouverture du dossier s'élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l'entreprise.

La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.

Contact 

Bpifrance de votre région