Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Garantie des fonds propres

Source : Bpifrance
Date de mise à jour: 04 janvier 2017

VOUS

souhaitez obtenir une garantie sur vos investissements dans des PME françaises innovantes

Bénéficiaires

  • Fonds de capital-risque (FPCI ; SCR)
  • Sociétés d'investissement de business angels (SIBA)

Finalités

Les garanties peuvent être obtenues pour les investissements en fonds propres ou quasi fonds propres dans des entreprises saines implantées en France, respectant la définition européenne de la PME.

NOUS

pouvons garantir vos investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés dans des PME innovantes

Modalités d'intervention

Garantie de l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres à hauteur de :

  • 50 %
  • 70 % pour les PME de moins de cinq ans.

Concours garantis

Souscription ou achat d'actions ou de BSA ou de parts sociales, d'obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d'investissement.

Prêts participatifs, avances en comptes courants.

Durée

10 ans.