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Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

Date de mise à jour: 26 mars 2014

Enveloppe Soleau

 L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. 


L'enveloppe Soleau en pratique

 L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l’INPI sont peu contraignantes. 

Qui peut la déposer?

Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création . Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau.

Quand la déposer?

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en servir comme preuve , il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.

Où se la procurer ?

Que doit-elle contenir ?

L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe :

  • l’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs”: vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, une disquette, une épingle, une agrafe...
  • l’enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur: vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format A4.

Attention : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.

Où la déposer ?

Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet.
L’enveloppe doit être transmise à l’INPI :

  • par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe.
    La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.
  • en la remettant directement à l’ INPI près de chez vous
    La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.

Combien coûte-t-elle?

L'enveloppe Soleau coûte 15 € l’unité.


La vie de l'enveloppe Soleau

Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe au laser pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments en recommandé, avec accusé de réception. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter.

L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution.  

  •  Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau  

 Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
 INPI – Bureau des Dessins et Modèles
 Gestion des enveloppes Soleau
 13bis, rue de l’Épargne – BP 70249
 60202 Compiègne Cedex

N’oubliez pas de préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau et de joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI. L’INPI vous adresse en retour un courrier précisant que le prolongement de l’archivage est accepté.

  •  Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau  

 Pendant la période où elle est conservée à l’INPI, vous pouvez, à tout moment, demander que le compartiment archivé vous soit restitué. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
 Même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.

En cas de litige

  1.  Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet.
     La personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
     L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI.
     La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
  2.  Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un.
     Vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
     C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.
     Attention, une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.