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Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?

Date de mise à jour: 04 décembre 2013

Qu'est ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.




Propriété industrielle


 Créations techniques 

  •  Brevets
  •  Certificats d’Obtention Végétale
  •  Topographies de Semi Conducteurs

 Créations ornementales 

  •  Dessins & Modèles

 Signes distinctifs 

  •  Marques
  •  Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
  •  Noms de domaine
  •  Appellations d’Origine
  •  Indications de provenance


 Propriété littéraire & artistique 

 Droit d'auteur 

  •  Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…
  •  Logiciels

 Droits voisins 

  •  destinés exclusivement
     aux artistes-interprètes,
     aux producteurs de vidéogrammes
     et de phonogrammes
     et aux entreprises de communication audiovisuelle
     


Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne).


Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.

Les droits voisins s’acquièrent à compter :

  •  de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
  •  de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
  •  de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).


Pour pouvoir tirer le meilleur parti de la propriété intellectuelle, il vous faut savoir si votre création peut être protégée, et comment .

Pourquoi protéger vos créations ?

 Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé.

 Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections.

 La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’ agir  contre  les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi :   

 CREER de la valeur 

Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…).

 VALORISER vos créations 

Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients. Pour un laboratoire, elle contribue à renforcer vos liens avec le milieu industriel et à concrétiser vos recherches.

 STIMULER votre créativité et vos innovations 

La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives.

 ACCROITRE votre crédibilité 

Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits.

 SE DEVELOPPER sur d’autres marchés 

Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

Comment protéger vos créations ?

Comment protéger...



Comment protéger mon idée ? mon concept d’entreprise ou de service ? 

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée :

  •  par un dépôt de brevet , si la matérialisation de votre idée est une innovation technique,
  •  par un dépôt de dessins et modèles , si la matérialisation de votre idée est esthétique,
  •  par un dépôt de marque , pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle,
  •  par le droit d’auteur , si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraire,
  •  en gardant, dans certains cas, le secret  sur votre idée.

 Précautions 

Avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si votre idée ou votre projet n’est pas concrétisé, vous devez prendre certaines précautions.

  •  Auprès de l’INPI, vous avez la possibilité de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée, votre projet d’entreprise, en utilisant l’ enveloppe Soleau .
     Attention : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
     
  •  Vous pouvez négocier un accord de confidentialité avec les partenaires que vous aurez contactés en vue d’une collaboration. Ce type d’accord permet d’échanger des informations en leur imposant l’obligation de ne pas les divulguer.


Comment protéger le produit, le procédé que j’ai inventé ?

Pour protéger un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant, vous pouvez recourir au dépôt de brevet  ou garder le secret .

Comment protéger mes travaux et les résultats de mes recherches scientifiques ?

Pour protéger vos travaux de recherche, vous pouvez recourir au dépôt de brevet  ou conserver le secret .

Comment protéger mes procédés ou méthodes de fabrication, mes informations techniques ?

Vos procédés, méthodes de fabrication peuvent, à condition de remplir certains critères, être protégés par un dépôt de brevet  ou vous pouvez les maintenir secrets .

Comment protéger le nom de mon produit, de mon service ?

Le nom de votre produit ou de votre service peut être protégé par un dépôt de marque .

 Comment protéger le nom de mon entreprise ou le nom de mon association ? 

  •   La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne  sont les différents noms qui servent à distinguer votre entreprise. Leur protection s’obtient de différentes façons.
  •  La protection du nom d’une association s’acquiert par l’usage, pour l’activité que vous avez déclarée auprès de la préfecture.
  •  Si vous souhaitez vendre des produits ou proposer des services qui portent le nom de votre entreprise, de votre association, vous pouvez vous protéger en déposant une marque .
  •  Si vous souhaitez utiliser le nom de votre entreprise ou de votre association pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine .

 Comment protéger le logo de mon entreprise ?

  •  Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles , mais également par le droit d’auteur .
  •  S’il sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, et s’il est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services, votre logo peut être protégé par un dépôt de marque .

 Comment protéger le nom du lieu d’origine de mon produit ?

  •  Dans certains cas, vous pouvez protéger le nom d’un lieu pour désigner des produits ou services en déposant une marque .

 Précautions 

Le nom que vous avez choisi ne doit pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit, ni constituer ou évoquer trop directement une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée.

  •  Une indication de provenance désigne le nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Elle est, en général, apposée sur le produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé.
     Exemples : la moutarde de Dijon, les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers.
     
  •  Une Appellation d’origine contrôlée est utilisée sur des produits qui présentent une qualité particulière, due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lesquels ils sont obtenus.
     Exemples : le Roquefort, les noix du Périgord, le poulet de Bresse.
     

Personne ne peut obtenir un monopole sur une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée ou en faire un usage trompeur pour le consommateur.

 Il existe également les Appellations d’origine protégée (AOP) et les Indications géographiques protégées (IGP) qui bénéficient d’une protection au niveau communautaire.
 Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Institut national de l'origine et de la qualité .
 

 Comment protéger la forme de mes créations ? Comment protéger ma nouvelle collection de vêtements, de meubles… ?

  •  Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d’auteur .
  •  Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles .
  •  Il vous est également possible de cumuler ces deux moyens de protection.

 Comment protéger mon roman, mon scénario, mon poème, les paroles de mes chansons… ? Comment protéger ma musique, ma peinture, mon dessin, ma photo… ?

Toutes ces créations artistiques, si elles présentent un caractère original, c’est-à-dire si elles témoignent de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, sont protégées par le droit d’auteur.  

 Comment protéger mon logiciel ?

  •  Les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection par le droit d’auteur .
  •  Vous pouvez recourir au dépôt de brevet  mais uniquement si votre logiciel ou programme d’ordinateur participe à votre invention.

 Comment protéger mon jeu de société ?

Votre jeu de société peut cumuler plusieurs protections.

  •  Le nom de votre jeu peut être protégé en tant que marque .
  •  Les éléments esthétiques de votre jeu (le plateau du jeu, les figurines…) peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles .
  •  Si un dispositif technique innovant a été conçu à cette occasion, un dépôt de brevet  peut être également envisagé.
  •  La règle de votre jeu peut être protégée par le droit d’auteur  si elle est originale, c’est-à-dire si elle témoigne de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

 Comment protéger la formation que je vais dispenser ?

  •  Une idée ou un concept de formation ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seuls les supports de votre formation (écrits, dessins, etc.) peuvent être protégés par le droit d’auteur .
  •  Le nom de votre formation peut faire l’objet d’un dépôt de marque . Au-delà de la protection du nom pour le service de formation, vous pouvez aussi protéger le nom pour d’autres produits ou services qui y sont liés, comme des livres, des CD ou DVD, etc.

 Comment protéger une nouvelle variété de plante ?

Le certificat d'obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme spécial du ministère de l'Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (CPOV).

Consulter le site du Comité pour la protection des obtentions végétales  (CPOV).


 Comment protéger un circuit intégré, une puce électronique ?

La topographie d’un produit semi-conducteur est une création spécifique constituée par la configuration d’un circuit incorporé dans une puce électronique. Elle fait l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI.