Région Bourgogne-Franche-Comté
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Réglementation des ventes

Commerce en ligne ? Vente à domicile ? Soldes ? Vos ventes prennent différentes formes.

Les cas de figure sont nombreux et des règles précises les encadrent. Il est important de les connaître, pour éviter tout risque de contentieux ou de redressement.

Les fiches pratiques et les questions/réponses vous alerteront sur la législation et les précautions à prendre.