Si mon client est condamné pour abus de dépendance économique, quelles sanctions encourt-il ?

L’auteur d’un abus de dépendance économique peut, en premier lieu, faire l’objet d’une injonction de cesser ses pratiques abusives, de la part du Conseil de la concurrence. L’entreprise peut, dans ce cas, tenter d’échapper à une sanction si elle expose au Conseil de la concurrence ses engagements de bonne conduite pour l’avenir (1).
Le Conseil de la concurrence, qui a ordonné à l’entreprise de prendre des mesures de nature à remédier à la situation, peut, de plus, infliger des « astreintes » (amende par jour de retard) si l’entreprise n’exécute pas ces mesures (les astreintes sont fixées dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires journalier) (2).
L’entreprise responsable des faits s’expose enfin à une amende, dont le montant maximum peut atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxe (3). Si l’entreprise ne conteste pas les griefs et s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir, elle peut obtenir une réduction de 50 % sur l’amende (4).