Je souhaite distribuer des produits mais le fabricant a un distributeur exclusif dans ma région. Que puis-je faire ?

En pareil cas, le fabricant ne peut pas vous vendre les produits qui font déjà l’objet d’une exclusivité dans la région considérée.
En effet, un fournisseur peut conclure des accords de distribution exclusive pour un territoire donné. Cela signifie qu’il s’engage à ne vendre des produits qu’à un seul distributeur, dans une zone délimitée. Ce type d’accord peut s’accompagner réciproquement d’une clause d’approvisionnement exclusif, par laquelle le distributeur s’engage à ne pas acheter de produits à d’autres fournisseurs (1).
Cependant, les accords d’exclusivité ne doivent pas comporter de « protection territoriale absolue ». C’est-à-dire que les revendeurs installés dans d’autres territoires ne doivent pas se voir imposer une interdiction d’exporter dans le territoire d’exclusivité (2). Il faut aussi que l’accord n’ait pas une durée trop longue. A ce titre, la loi définit une durée maximum de dix ans pour les clauses qui obligent le distributeur à s’approvisionner exclusivement chez le fournisseur (3).