Je suis vendeur. Mon client, qui est un professionnel, peut-il m’imposer n’importe quel délai de paiement ?

Les délais de paiement sont déterminés par contrat, sauf pour certaines activités particulières. Toutefois, la loi prévoit désormais un plafond, auquel on ne peut déroger. Les délais ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (1). Le calcul du délai de 45 jours débute à la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue (2). Les délais fixés entre les parties ne pourront donc en aucun cas excéder ces seuils. Cette nouvelle loi s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
A titre exceptionnel, la nouvelle loi prévoit que des accords interprofessionnels puissent fixer un délai de paiement maximal supérieur aux seuils légaux, sous les conditions suivantes :

- l’accord devra être conclu avant le 1er mars 2009 et sa durée ne devra pas s’étendre au-delà du 1er janvier 2012.
- le dépassement devra être motivé par des « raisons économiques objectives » (délais de paiement élevés du secteur, rotation des stocks lente…)
- l’accord devra prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non respect du délai fixé par l’accord. (3)
Par ailleurs, si rien n’est prévu contractuellement, le délai de paiement qui s’appliquera, par défaut, est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service (4).
De plus, certains produits des secteurs alimentaires et agricoles font l’objet d’une réglementation particulière s’agissant des délais de paiement. La loi fixe un délai de règlement maximal qu’on ne peut pas écarter par contrat (5). Ainsi, par exemple, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, des produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables ne peut pas, en principe, être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison.
Enfin, une réglementation spéciale analogue existe dans le domaine des transports. Elle impose que les délais de paiement ne dépassent pas 30 jours (6)
L’ensemble de ces obligations concerne les relations entre professionnels.

Bon à savoir :

Le fait d’imposer des délais de paiement supérieurs aux plafonds légaux constitue une pratique abusive engageant la responsabilité de son auteur (7).
Par ailleurs, en l’absence de délai prévu au contrat, ne pas respecter le délai de paiement de 30 jours par défaut expose à une amende de 15 000 €. Il en est de même du non respect du délai propre au secteur des transports (8).