Les opérations que vous réalisez pour des consommateurs (particuliers achetant pour leurs besoins personnels) ne sont pas concernées par les obligations commerciales de facturation. En effet, les règles de facturation définies par le Code de Commerce concernent les relations entre professionnels.

Néanmoins, toute prestation de service effectuée pour un particulier doit faire l’objet d’une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 15,24 € TTC (1). La note est établie en double exemplaire, l’une pour le client, l’autre pour vous. En dessous de 15,24 €, la note n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur vous la demande.

Cette note comporte au minimum les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom du client, sauf opposition de sa part,
- date et lieu d’exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni,
- somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

Certains prestataires comme les garagistes ou les hôteliers doivent en outre respecter des règles plus spécifiques.