Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?

Pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n'y a pas de problème : la banque est tenue de le payer, s'il est régulièrement émis.
En revanche, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti le débiteur.
Si le compte de ce dernier est insuffisamment provisionné, vous pouvez demander le paiement partiel du chèque, dans la mesure des possibilités.

En tout état de cause, une banque qui refuse le paiement d'un chèque sans provision doit vous établir une attestation de rejet vous indiquant la procédure à suivre pour obtenir un "certificat de non paiement". Il s'agit d'un document établi par la banque qui permettra d'engager des poursuites à l'encontre de votre débiteur sans intervention du juge.
Ce certificat peut vous être délivré à l'issue de 30 jours suivant la première présentation.
Il est publié au RCS ou au RM lorsque le titulaire du compte est une entreprise commerciale ou artisanale ou une société et que le montant du chèque dépasse 1 500 euros. Il doit ensuite être dénoncé au greffier du tribunal de commerce du domicile du débiteur.
Il vous appartiendra ensuite de notifier le certificat, par lettre recommandée avec AR, au débiteur qui aura 15 jours pour vous régler.
A défaut de régularisation, l'huissier établira un "titre exécutoire" qui vous permettra de procéder à toute saisie opportune sur les biens du débiteur, sans accomplir d'autres formalités, et de mettre à sa charge les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie).