J’ai vendu du matériel à une association lors d’une visite à son siège. Peut-elle se rétracter ?
Non. Les personnes pouvant réclamer l’application des dispositions relatives au démarchage à domicile, et notamment le droit de rétractation, sont les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers, à l’exclusion des personnes morales (1). Ainsi, une association, qui n’est pourtant pas une structure commerciale, ne peut pas bénéficier de ce régime (2), car elle est une personne morale.
Cependant, la réglementation est susceptible de s’appliquer si les parties décident, dans le contrat, de se soumettre volontairement aux règles du démarchage, même si le client, par exemple une société commerciale, n’a pas vocation à bénéficier de ces règles (3).





















































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