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J’ai vendu du matériel à une association lors d’une visite à son siège. Peut-elle se rétracter ? Envoyer à un ami Imprimer la fiche

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 22/09/2009

J’ai vendu du matériel à une association lors d’une visite à son siège. Peut-elle se rétracter ?

Non. Les personnes pouvant réclamer l’application des dispositions relatives au démarchage à domicile, et notamment le droit de rétractation, sont les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers, à l’exclusion des personnes morales (1). Ainsi, une association, qui n’est pourtant pas une structure commerciale, ne peut pas bénéficier de ce régime (2), car elle est une personne morale.
Cependant, la réglementation est susceptible de s’appliquer si les parties décident, dans le contrat, de se soumettre volontairement aux règles du démarchage, même si le client, par exemple une société commerciale, n’a pas vocation à bénéficier de ces règles (3).

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Sources juridiques

1)Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 1998, RJDA 9-89/99 n° 1021
(1)Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2001, RJDA 3/02, n° 319
(2)Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2004, n° 02-19570



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