Si je fais des soldes hors des périodes autorisées, quelles sont les sanctions ?

Le fait de procéder à des soldes, c’est-à-dire à l’écoulement de stocks, par des annonces de réduction de prix, en-dehors des périodes légales est puni d’une amende pouvant atteindre 15 000 € (1). Cette sanction frappe le dirigeant de l’entreprise.
Des poursuites peuvent être aussi dirigées contre l’entreprise elle-même, et l’amende peut, dans ce cas, atteindre 75 000 € (2).
De plus, les personnes qui s’estiment lésées par ces pratiques peuvent demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il peut s’agir de concurrents, de syndicats de commerçants, de fédérations professionnelles, d’associations de consommateurs, etc. (3).
Un concurrent lésé peut aussi engager une action en référé pendant le cours de la vente, pour que le juge ordonne l’arrêt de la vente sous astreinte (4).