Quelles contraintes dois-je prendre en compte pour vendre aux consommateurs sur Internet ?

Vous êtes soumis à la réglementation relative à la vente à distance aux consommateurs. La réglementation de la vente à distance s’applique à toute vente de biens ou prestations de services conclue par téléphone, courrier, fax, Internet… (1)
En conséquence, l’offre en ligne doit comporter les mentions suivantes (2) :
1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre,
2º Le cas échéant, les frais de livraison,
3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où il n’existe pas
5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci,
6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base,
7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
De plus, le consommateur doit recevoir par écrit, au plus tard au moment de la livraison, confirmation de sa commande (3).
Par ailleurs, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre de service. S’il est fait usage de ce droit, les sommes déjà payées doivent être remboursées (4).
Bon à savoir
Pour certains services, le droit de rétractation n’existe pas. C’est le cas pour les prestations d’hébergement, de transport, de restauration (5).