Région Bourgogne-Franche-Comté
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Les obligations sociales au sein de votre entreprise

Les représentants du personnel

La représentation du personnel au sein de votre entreprise est régie par le code du travail.

Au-delà de 10 salariés :
Toutes les entreprises doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors que l'effectif salarié atteint 11 personnes équivalent temps plein pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Ils assument dans certains cas les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Au-delà de 50 salariés :
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l'employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique. Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue.

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner un délégué.

Les litiges

Le droit du travail, la convention collective dont vous dépendez ainsi que le règlement intérieur de votre entreprise règlent le cadre des situations de litige ou de conflit avec votre personnel.

Les sanctions disciplinaires doivent suivre des règles précises pour éviter l’éventuel recours de vos salariés à l’inspection du travail ou au conseil de prud’hommes.

Inversement, l’exercice du droit de grève doit se placer aussi dans un cadre légal.

L’évolution des technologies, en particulier dans le domaine des communications, peut générer, en fonction de vos activités, de nouvelles situations de suivi de vos salariés. Sachez qu’il existe des limites au pouvoir de surveillance de l’employeur, que vous devez connaître pour vous préserver d’éventuels litiges.

Consulter les fiches pratiques et les questions/réponses pour prolonger votre information.

Fiches pratiques