Quels sont les bénéficiaires ?

Peuvent bénéficier des subventions du FACT :

• les établissements et les entreprises de petite et moyenne taille (moins de 250 salariés) (toutefois, comme l'indique la circulaire du 19 juin 2008 citée en référence, un " léger dépassement de ce plafond est possible, au cas par cas, en fonction de l'intérêt du projet et en fonction des particularités locales ") ;

• les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches tant au plan national que local.

Quel est l'objet de l'aide ?

Le FACT a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en oeuvre des projets prenant en compte, outre les aspects économiques et techniques, les facteurs organisationnels et humains des situations de travail.Ces projets doivent avoir pour objectifs notamment :

• d'améliorer la prévention des risques professionnels ;

• de prendre en compte, dans le cadre d'une gestion des âges améliorée, la pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie, dans le cadre de parcours professionnels adaptés.

La subvention du FACT peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment la conduite du projet, l'appui méthodologique, les études préalables à une conduite du changement ou à des études techniques en matière d'équipements de travail, le suivi, ainsi que l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée.

• de 15 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;

• de 13 jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de 2 jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.

Projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche

L'ANACT prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation.

Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable, l'ANACT apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés, ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.

Projets d'études techniques ayant pour objet de conduire à l'introduction de nouveaux équipements de travail

L'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif du projet d'étude, déduction faite de la TVA, résultant du projet. Le montant de la subvention est déterminé par l'application d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévue par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 euros par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues aux paragraphes ci-dessus.

Quelle est la procédure ?

La décision attributive de subvention prend la forme d'une convention cosignée par les différentes parties prenantes (à titre d'exemple, une convention type est communiquée en annexe à la circulaire du 19 juin 2008 citée en référence). La gestion du FACT est désormais assurée par l'ANACT. Le réseau des ARACT et les DIRECCTE jouent un rôle essentiel dans l'identification et l'accompagnement des projets d'entreprises, de groupe d'entreprises ou de branches.

Cette convention définit l'objet de l'action subventionnée, la durée prévue de l'action, le montant de la subvention prévue ainsi que les modalités de versement de ladite subvention. Elle comporte également les engagements pris par le ou les porteurs du projet, en contrepartie de l'octroi de la subvention accordée, de permettre, d'une part, la diffusion del'action menée, dans le respect des règles de confidentialité liées à la concurrence, ainsi que de fournir les informations nécessaires à l'évaluation de l'action menée.

Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue entre l'ANACT et la ou les entreprises concernées et doivent être associées à la mise en oeuvre des actions inscrites dans ladite convention.

A savoir

Pour plus de précisions sur les modalités d'intervention du FACT, on pourra se reporter utilement à la circulaire DGT n° 2008-09 du 19 juin 2008 " fixant les nouvelles modalités d'attribution duFonds pour l'amélioration des conditions de travail " . Cette circulaire définit notamment les priorités d'intervention en matière de gestion du FACT, les modalités de gestion des dossiers par l'ANACT et son réseau et les relations entre les pouvoirs publics, l'ANACT et son réseau.

Textes de références

• Articles L. 4642-1, R. 4642-1 et suivants du Code du travail

• Arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail

• Circulaire DGT n° 2008-09 du 19 juin 2008 " fixant les nouvelles modalités d'attribution du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) "