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Un jeune Anglais de 17 ans va venir travailler dans mon entreprise. Existe-t-il des formalités particulières à respecter ? Envoyer à un ami Imprimer la fiche

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 17/06/2009

Un jeune Anglais de 17 ans va venir travailler dans mon entreprise. Existe-t-il des formalités particulières à respecter ?

Non, il n’y a pas de formalités particulières à respecter.
Une loi récente a, en effet, supprimé l’obligation qu’avaient les ressortissants communautaires d’obtenir un titre de séjour. Le jeune Anglais n’a donc pas besoin d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail (1). Il doit simplement produire un document prouvant son identité tel que sa carte d’identité ou un passeport.

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Sources juridiques

(1) Décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005, JO 29 octobre 2005



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