Situées au sein des zones urbaines sensibles (ZUS), les ZRU englobent les ZFU. Leur caractéristique : regrouper des quartiers prioritaires présentant des difficultés sociales, économiques et urbaines.Les ZRR visent, quant à elles, à redynamiser les territoires ruraux.Pour leur part, les bassins d'emploi à redynamiser (BER), se caractérisent par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.
Dans un souci de sécurisation juridique des cotisants, l'ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 " relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement " (notamment les Urssaf), instaure une procédure dite de " rescrit social ", permettant aux entreprises d'obtenir une réponse écrite sur l'application, à leur situation particulière, de certains points de la législation sociale. Parmi ces points, figurent les exonérations applicables aux entreprises situées en ZFU, en ZRU, en ZRR, en ZRD ou dans un BER. Une information détaillée est disponible sur le site de l'Urssaf .
Pour connaître les délimitations précises de ces zones, il convient de contacter la mairie ou la DIRECCTE.
Sont concernées les entreprises (ou groupements d'employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont :
Les rémunérations versées aux salariés employés dans les ZRR par des associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les organismes d'intérêt général, les établissements d'enseignement supérieur, et autres organismes visés à l'article 200 (I) du Code général des impôts qui ont leur siège social dans ces zones sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales, d'accidents du travail, du versement de transport et du FNAL. Cette exonération, issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, s'applique dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50 %. Cette exonération spécifique fait l'objet d'aménagements par la loi n° 2007- 1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la sécurité sociale pour 2008 " (JO du 21) :
Tout salarié embauché pour travailler dans un établissement situé dans une ZRU et une ZRR ouvre droit à l'exonération si :
En outre :
L'entreprise bénéficie, dans certaines limites, d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2008
L'entreprise bénéficie d'une exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. La cotisation d'accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Cette exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 150 % du SMIC horairex nombre d'heures de travail rémunérées.
Pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2008
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient (" C ") déterminé par application de la formule suivante : C = (0,281 / 0,9) x [2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,5]
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Pour ce calcul :
L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Pour plus de précisions sur l'exonération applicable dans les ZRU et les ZRR, on peut se reporter à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-053 du 8 juin 2009
Toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant en un autre lieu (transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale) moins de 5 ans après la perception des aides liées à l'implantation en ZRR est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations appliquées et de rembourser les aides publiques qui ont pu lui être attribuées. Cette disposition, destinée à éviter les " effets d'aubaine ", fait l'objet d'une présentation détaillée dans la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2007-066 du 3 avril 2007
Les entreprises présentes ou qui s'implantent dans une ZFU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations sociales (et fiscales). La ZFU peut être :
Seules sont présentées ici les principales dispositions applicables aux exonérations en ZFU. On trouvera, sur le site de l'Urssaf :
Les exonérations peuvent s'appliquer quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées : entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA, SARL...), professions libérales, artisans...
Pour avoir droit à l'exonération, les entreprises doivent compter 50 salariés au plus (équivalent temps plein) au moment de l'ouverture du droit à exonération.
Pour bénéficier de l'exonération, les autres conditions suivantes doivent être réunies :
L'exonération est également soumise à des conditions tenant au chiffre d'affaires de l'entreprise, au lieu de résidence des salariés employés, à leur durée de travail,... Ces conditions diffèrent selon la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU. Une présentation détaillée en est proposée sur le site de l'Urssaf.
L'entreprise bénéficie d'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale (hors cotisation d'accident du travail) et d'allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL).
L'exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 140 % du SMIC horaire x nombre d'heures de travail rémunérées, et dans la limite de 50 salariés exonérés. L'exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 140 % du SMIC horaire x nombre d'heures de travail rémunérées, et dans la limite de 50 salariés exonérés. À compter du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale :
L'exonération est appliquée pendant 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d'implantation dans la zone. Après ce délai, l'entreprise choisit l'option la plus favorable :
Sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales applicable, depuis le 1er janvier 2009, aux entreprises implantées dans les ZFU et aux associations implantées dans les ZRU et les ZFU, on peut se reporter à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-077 du 18 septembre 2009 citée en référence.
Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :
Les modalités de mise en oeuvre de l'exonération applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l'exonération, obligations déclaratives de l'employeur, ...), sont fixées par le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 présente en détail ce dispositif.
Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
La liste des BER est fixée en annexe du décret n° 2007-228 du 20 février 2007 . (JO du 22). Ce décret précise également les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi.
Ouvrent droit à l'exonération : 1- Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser ; 2- Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement : a)Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ; b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ; 3°-Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3°ci-dessus incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans un bassin d'emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un BER au cours de la durée d'application de l'exonération, , le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.
L'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue par le code général des impôts au profit des entreprises implantées dans un BER. Les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la même date d'effet. Cette possibilité d'exonération n'est toutefois pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités prévues par le code du travail , est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations. L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération applicable au titre des ZRR et des ZRU, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
Les gains et rémunérations, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL), dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %. Pour le calcul de cette limite de l'exonération, est prise en compte la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la rémunération. Sur les situations particulières (suspension du contrat de travail, salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail), on se reportera aux précisions figurant dans la ettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 précédemment mentionnée. L'exonération s'applique depuis le 1er janvier 2007. La cotisation d'accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation
L'exonération est applicable pendant une période de 7 ans à compter de la date d'implantation ou de la création de l'entreprise dans un BER. En cas d'embauche de salariés dans les 7 années suivant la date de cette implantation ou de cette création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues ci-dessus, à compter de la date d'effet du contrat de travail.
En cas d'implantation, d'extension ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant les aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 concernant les aides " de minimis ". Sur ce point particulier, il convient de se renseigner auprès de l'Urssaf dont relève l'entreprise ou de consulter les précisions figurant dans la lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 .
Il existe d'autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations " accidents du travail / Maladies professionnelles "), applicables, par exemple, aux rémunérations versées à certains salariés des " jeunes entreprises innovantes " ou aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui se créent ou s'implantent dans des " zones de restructuration de la défense " (ZRD) telles que définies par la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 et délimitées par l'arrêté du 1er septembre 2009 cités en référence : sur ces exonérations, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l'Urssaf . On signalera également que les salariés souhaitant exercer des responsabilités dans la direction de ces entreprises peuvent bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel .
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