À qui s'applique le SMIC ?

Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé. Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :

• les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation , en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;

• les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans.

Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable (certains VRP).

Le SMIC s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'Outre-mer.

Comment vérifier que le SMIC est atteint ?

Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d'exclure certains éléments.

Assiette de vérification du SMIC

SMIC et minimum garanti : ne pas confondre

Le minimum garanti n'est pas un salaire de référence mais un élément servant à l'évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d'allocations d'aide sociale... Son montant, inférieur à celui du SMIC, est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution des prix. Il est fixé à 3,31 euros depuis le 1er janvier 2010 (compte tenu de la hausse des prix constatée de mai 2009 à novembre 2009, soit + 0,1 %, et des règles d'arrondi, ce montant demeure inchangé par rapport au 1er juillet 2009).

Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n'est pas atteint ?

L'employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 euros pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales. La récidive dans le délai d'un an est également pénalisée.

Comment le SMIC est-il revalorisé ?

Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :

• chaque 1er janvier, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO) (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d'une revalorisation supplémentaire) ;

• et lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur.

Depuis le 1er janvier 2010, le SMIC horaire brut s'élève à 8,86 euros , soit 1 343,77 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

En application de la loi du 3 décembre 2008 citée en référence :

• un groupe d'experts (dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence) se prononce désormais, chaque année, sur l'évolution du SMIC ; le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public. C'est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC ; pour la revalorisation intervenue au 1er janvier 2010 le rapport du groupe d'experts peut être consulté sur le site du ministère du Travail ;

• la revalorisation annuelle du SMIC intervient désormais le 1er janvier (et non plus le 1er juillet), ce changement devant offrir une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les autres modalités de revalorisation du SMIC sont inchangées.

A savoir

Le Smic s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Textes de références

• Articles 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail

• Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 " en faveur des revenus du travail " (JO du 4 déc.)

• Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 " relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance ... " (JO du 20 mai).

• Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 (JO du 19 déc. 2009) (relèvement du SMIC au 1er janvier 2010).