Le propriétaire de l’immeuble encourt une amende de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive, s’il :
- n’a pas effectué le repérage amiante prescrit par la loi, les mesures et les contrôles imposés par la réglementation,
- n’a pas fait établir le dossier technique amiante,
- ne communique pas le dossier technique amiante aux personnes pouvant le demander,
- n’effectue pas le repérage d’amiante avant la démolition de l’immeuble.
A l'issue des travaux de désamiantage, si le propriétaire de l’immeuble ne procède pas à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés par la loi, il encourt une amende de 450 euros (contravention de la troisième classe).
Enfin, le vendeur qui fait appel, en vue d'établir un état « amiante », à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par la loi encourt une amende de 1 500 euros (contravention de la cinquième classe), portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Bon à savoir :
Les propriétaires personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces différentes infractions. Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui indiqué ci-dessus.