La maîtrise du cadre juridique de votre cession/transmission est essentielle.

Pour votre sécurité et celle de la personne qui va reprendre votre entreprise, différentes formalités doivent être accomplies. Elles seront adaptées à chaque secteur d'activité : artisanat, commerce, services ou industrie.

Informez-vous et prenez appui auprès d'experts reconnus qui veilleront notamment à l'application des meilleures dispositions correspondant à votre situation.

Les informations de nos fiches pratiques et questions/réponses constituent une première approche des cadres juridiques existants.