Le vendeur est tenu (1) d'énoncer dans l'acte de vente les mentions limitativement énumérées par l'article L 141-1 du Code de commerce, à savoir :
- origine du fonds : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition (acte authentique, acte sous seing privé ou absence d'acte) et le prix d'achat. Le prix de cette acquisition doit être décomposé pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; l'état des privilèges et nantissements pouvant le grever,
- le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans, ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps,
- enfin, les indications relatives au bail.
L'oubli des mentions obligatoires peut entraîner la nullité de la vente (2). L'acheteur doit demander au juge l'annulation de la vente dans l'année qui suit la signature de l'acte (3).
Cette nullité est relative : seul l'acheteur peut la demander, le vendeur ou un tiers ne peut pas demander la nullité. De plus, la nullité est facultative pour le juge qui doit rechercher si l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a causé un préjudice. Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve de ces deux conséquences de l'omission.