Vous exploitez ou reprenez une entreprise de restauration respectant les engagements pris par les professionnels concernés par le Contrat d’Avenir de la Restauration.
Vous engagez un programme de développement permettant la mise aux normes de votre établissement et l’amélioration de l'accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi, ou une opération de transmission.
Pour financer votre projet d’investissements ou de reprise, y compris les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux, OSEO a créé le Prêt Participatif pour la Modernisation et la Transmission de la Restauration (PPMTR).

Entreprises éligibles

Les entreprises de France métropolitaine, y compris les non PME, appartenant au secteur de la restauration (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, service des traiteurs, débits de boissons) concernées par le Contrat d’Avenir de la Restauration :

• entreprises personnelles et sociétés inscrites au Registre du Commerce
• créées depuis plus de trois ans (à l'exception des entreprises créées pour la reprise)
• bénéficiaires

Dépenses financées

Modernisation

• Travaux de rénovation, d’extension,
• Travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité,
• Equipement, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de Développement Durable,
• Dans la limite globale de 25 % de coût des travaux et équipements : dépenses liées au service au client : formation, documentation commerciale, site Internet, etc. ainsi que les coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise sans contrepartie de chiffres d’affaires pendant la période des travaux.

Transmission accompagnée d'une modernisation

• Acquisition d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société exploitant un fonds de commerce et/ou remboursement de comptes courants d’associés,
• La transmission doit s’accompagner de travaux de modernisation représentant au moins 25 % du coût total du programme HT.

Prêt de 30 000 à 120 000 euros

Vous pouvez emprunter entre 30 000 et 120 000 euros, pour financer votre projet.
Vous bénéficiez d’un taux préférentiel (1) grâce au Fonds de Modernisation de la Restauration.

Aucune garantie

Sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.
Seule peut être retenue une assurance décès invalidité.

Modalités et mode de remboursement adaptés

Un prêt sur 5 ans, à taux fixe.
Un remboursement allégé la première année grâce au différé d’amortissement du capital de 12 mois.

Financement bancaire associé pouvant être garanti par OSEO

Un prêt bancaire accompagne systématiquement le PPMTR.

Son montant est égal au moins au double du PPMTR. Sa durée est de 5 ans minimum.

Il peut être garanti par OSEO jusqu’à 70 % avec le soutien des régions.

(1) Prêt relevant des aides dites de minimis.